Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST · Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST ст. Annexe art. 30

Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.

ДействуетОфициальный текст

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation de la moitié et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité, les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.